Copropriété
Assemblées générales (contestations)
Travaux sur parties privatives et parties communes
La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeuble bâti n’est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d’un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d’accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.
Le nombre de logements en copropriété s’élève en France à près de 7,6 millions sur un total de 29,5 millions de logements (Insee, enquête logement de 2002). La copropriété est un phénomène essentiellement urbain puisque près des deux tiers se trouvent dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants et que 30 % des logements en copropriété sont en région parisienne.
Selon le droit français, la copropriété fonctionne sous le régime de l’indivision forcée, c’est-à-dire un régime inspiré de la mitoyenneté.
Ce régime particulier de la propriété immobilière s’est imposé du fait du nombre croissant d’immeubles de rapport appartenant, comme il était d’usage quasi général jusqu’au xixe siècle, à un seul propriétaire, et qui se sont trouvés vendus par lots à des propriétaires différents. Ce cas de figure jadis exceptionnel, devenant commun au cours du xxe siècle, amena le législateur à faciliter la gestion et l’entretien de ces immeubles « divisés » et à encadrer des problèmes nouveaux, inconnus dans les maisons d’autrefois : parties communes, frais d’entretien répartis, etc. En France, le premier texte spécifique à ce nouveau statut fut la loi du 28 juin 1938, remplacée par la loi en vigueur du 10 juillet 1965.
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