Droit commercial
- Baux commerciaux, fixation des charges et loyers, travaux
- Contrats commerciaux
- Recouvrement de créances
- Responsabilité de dirigeants sociaux
- contrats commerciaux
- Recouvrement de créances
- Responsabilité de dirigeants sociaux
- Faillites : Sauvegarde Redressement et liquidation judiciaire
- Le droit commercial en France est codifié dans le Code de commerce et est influencé par d’autres sources tel que les traités internationaux.
Objet du droit commercial - L’article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d’habitude a été retenu par la morale dont l’activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu’une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l’exercice d’une activité habituelle consistant en la pratique répétée d’actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.
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