Droit de la Construction

Droit de la Construction

Droit de la construction ( problèmes en cours de chantier, réception, désordres postérieurs à la réception, non-conformité, garantie de parfait achèvement, biennale et décennale, assurance de garantie décennale et assurance dommages-ouvrage…)
Marchés de travaux : extension, rénovation

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
des garanties et des assurances des constructions :
garantie trentenaire ;
garantie décennale ;
garantie biennale ;
garantie de parfait achèvement ;
des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
de la réception des travaux ;
des lotissements ;
des baux à construction ;
du bail commercial ;
du bail emphytéotique ;
des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ;
des vices de construction, des expertises judiciaires.
Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementaires en matière de :

normes de construction et d’habitabilité ;
classement et protection des monuments historiques.
En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation, qu’il ne faut pas confondre avec le Code de l’urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l’aménagement du territoire.

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