Droit des étrangers

 

Visas, droit au séjour, regroupement familial

 

domaine d'activités avocats Valery Bourrel Caen

  • En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l’entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il a été codifié dans le CESEDA.
  • Le droit d’asile, considéré comme un droit fondamental garanti par la Convention de Genève, devrait être distingué du droit commun des étrangers (dans le sens où il dépend de l’OFPRA et de la CNDA, tandis que le droit des étrangers dépend des juridictions administratives de droit commun). Cependant, le législateur a réuni ces deux droits au sein du CESEDA.

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