Droit des procédures d’exécution
Procédures de saisie immobilière
Prise et inscription de toutes sûretés conservatoires (hypothèques, nantissements)
Possibilité d’inscrire en urgence une hypothèque ou un nantissement pour garantir une créance
Procédure de saisie conservatoire et de saisie attribution
Procédure d’ordre amiable et judiciaire, procédures d’attribution de prix et de distribution…
- Les procédures civiles d’exécution (anciennement appelées voies d’exécution) désignent l’ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits. Les procédures civiles d’exécution se distinguent des procédures administratives d’exécution du droit public (avis et opposition à tiers détenteur, procédure de recouvrement direct des amendes…) et des procédures d’exécution spécifiques à la matière pénale. On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier et les mesures d’exécution forcée proprement dites.
…
Une question, une interrogation ? contactez-nous